30 janvier 2007
L'Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Jacques Chirac compte profiter de ses dernières semaines pour réaliser les dossiers qui lui tiennent le plus à cœur. J’ai retenu d’ailleurs uniquement cette promesse lors de ses voeux du 3 janvier 2006 « interdire la peine de mort de manière définitive, en toutes circonstances ».
Le projet de loi a donc une vocation constitutionnelle (plus importante donc que la loi de 1981). Après un point du Conseil d’Etat rendu prochainement, le texte devrait être présenté en conseil des ministres d’ici fin janvier. Ensuite, il devra être adopté, dans les mêmes termes, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Il faut donc se presser car la séance du Parlement s'achève le 22 février (avec les élections présidentielle et législatives en avril, mai et juin).
Je regrette que cette initiative se soit faîte un peu à la « va vite ». Mais je ne vais pas bouder ma satisfaction car je partage la déclaration de Geneviève Sevrin, présidente d'Amnesty international France qui salue cette initiative. : « En prohibant constitutionnellement la peine de mort, la France adressera un message fort aux gouvernements qui maintiennent ce châtiment cruel, inhumain et dégradant ».
En revanche, je ne peux que regretter les deux autres textes qui doivent également passer au Congrès :
- Le projet de loi sur le statut du chef de l'Etat : il implique que le président ne peut plus être soumis à la justice ordinaire durant son mandat, avec une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat)
- Un projet pour la Nouvelle-Calédonie : il propose de geler le corps électoral néo-calédonien pour les élections territoriales jusqu'en 2014.