26 janvier 2007
Un rapport sur les aides publiques aux entreprises que je compte bien utiliser
Un rapport sur les aides publiques aux entreprises réalisé par trois inspections générales (finances, affaires sociales et administration) a été rendu public mercredi dernier. C'est un sujet qui m'intéresse. J'ai au niveau local une expérience concrète sur ces sujets. J'ai donc pris connaissance avec le plus grand intérêt des conclusions de cette étude. D'abord je dois dire qu'elle est très bien faite, claire dans son analyse et précise dans ses recommandations. Ensuite, je vous propose d'en faire une rapide synthèse, pour vous dire ensuite ce que tout cela m'inspire.
Quelques chiffres d'abord : l'ensemble des aides publiques aux entreprises représente 65 milliards d'euros. 90% sont financés par l'État, et au moins 6 000 dispositifs, dont 22 aides européennes et 730 aides nationales. Pour information, 65 milliards d'euros représentent 4% du PIB ou un peu plus que le total du budget de l'Éducation nationale, près de deux fois le budget de la Défense, plus de trois fois le budget de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. L'enjeu est donc de taille.
Le rapport fait 3 constats :
- Il existe un "fort besoin de mise en cohérence et d'évaluation des aides publiques aux entreprises", bien que l'information sur ces aides soit "abondante". Mais des "contraintes objectives freinent la mise à plat consolidée de l'ensemble des aides".
- Plusieurs observations "conduisent à s'interroger sérieusement sur l'efficacité des aides publiques". Se pose aussi la question de la "redondance de certains dispositifs parfois coûteux". Les rapporteurs dénoncent notamment un "empilement de mécanismes voisins ou aux objectifs quasiment identiques", "une régulation du système faite de facto par les entreprises", "des décisions de création d'aides prises sans considération suffisante des analyses d'impact préalables", ainsi que des "évaluations nombreuses, mais qui ne débouchent que rarement sur des décisions de mise en cohérence et d'amélioration de l'efficience".
- Enfin, il existe un "fort déficit de pilotage et de régulation de la politique d'aides publiques aux entreprises". Mais deux facteurs freinent la mise à plat consolidée des aides. Tout d'abord, "un préalable non atteint encore: une meilleure connaissance partagée au niveau européen des charges pesant sur les entreprises et des soutiens directs ou indirects dont elles bénéficient". S'y ajoute la réticence des entreprises elles-mêmes "à un affichage trop détaillé des aides publiques reçues".
Fort de cet état des lieux en "demi teinte" il faut bien le dire, le rapport préconise de ne pas chercher à faire un recensement exhaustif des aides, mais "d'élaborer et piloter un système d'information intégré pour mener à bien les évaluations attendues". À plus court terme, il faut "engager une évaluation rigoureuse du système des aides publiques aux entreprises dans un cadre budgétaire rénové".
Autres recommandations: "confier la responsabilité de l'évaluation de ces aides aux responsables de programme, en s'appuyant sur des comités ad hoc d'évaluation associant les divers acteurs concernés (par exemple le COE, Conseil d'orientation pour l'emploi, dans le cas des aides à l'emploi)", "entreprendre une évaluation des dispositifs les plus coûteux et supprimer les moins efficaces, en redistribuant une partie des gains vers les dispositifs les plus efficaces", "améliorer la capacité de l'État à évaluer et à piloter la politique d'aides publiques aux entreprises".
Le rapport plaide en faveur d'un "nouveau mode de régulation pour améliorer la cohérence et l'efficience des aides publiques". Le texte intégral du rapport est ici.
Ce rapport sera un des "mes livres de chevet" si je suis élu. Au delà de toutes les actions que nous devons mener pour plus de justice sociale, la bonne utilisation des deniers publics est également un enjeu majeur. Nous ne pouvons plus nous payer le luxe de ne pas réfléchir au "retour sur investissement" des enveloppes budgétaires d'aide aux entreprises. Je crois que la représentation nationale, grâce aujourd'hui à la mise en oeuvre total des possibilités de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), peut orienter et contrôler un travail sur la performance des aides publiques. C'est salutaire pour notre compétitivité.